Qui doit les entretenir ? La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux.

Chemins ruraux et cadastre 14 e ... attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ne connaissent pas toujours bien les chemins ruraux situés sur leur territoire. Un bouleversement immédiat en découle avec le va-et-vient incessant de voitures. Chemins ruraux et cadastre 14 e législature Question écrite n° 14214 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2793 ... Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. La commune s'estime propriétaire de l'assiette du chemin, en application des articles L. 161-2 et 161-3 du code rural. Si elle traversait sa propriété, c'était par pure tolérance. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire.Ils ne doivent pas être confondus avec les chemins et sentiers d’exploitation qui, eux, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l’usage.Les voies communales font, quant à elles, partie du Pour les céder, il convient de procéder à leur déclassement (procédure stricte qui fait perdre à une route son caractère de voie publique), ce qui nécessite, au préalable, le constat de la désaffectation de leur usage par le public.Parce qu’ils appartiennent sont présumés appartenir au domaine privé de la commune, les chemins ruraux sont aliénables.

Accédez à l'information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, données géographiques. Il reste encore le problème du délai de contestation soulevé par le maire. Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Bien souvent, il faudra reprendre les délibérations du conseil municipal.Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Mais un jour, une grande surface a été implantée sur un terrain desservi par le chemin. Ainsi, la présomption de propriété de la commune est mise à néant. "La première des libertés c'est le droit d'aller et venir"La présence du tracé d’un chemin sur une carte IGN au 25000e ou l’existence réelle d’un chemin sur le terrain ne signifie pas automatiquement le droit de l’emprunter. Ce registre du cadastre, dont on dit souvent qu'il n'a aucune valeur probante en matière de propriété, voit ici son importance réaffirmée.Découvrez tous les contenus et services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site internet.JavaScript est activé par défaut dans votre navigateur, mais il semble avoir été désactivé. Elle intervient dans les enquêtes publiques d'aliénation ou de modification de tracé, afin de préserver la première des libertés : le droit d'aller et venir. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. Cette impasse, nommé chemin rural au cadastre a une largeur réelle de 2.50m, or sur le plan du cadastre il devrait mesurer 5.35 comme tous les chemins qui … Notre démarche est liée à la protection de l'environnement et au bien-être au même titre qu'elle répond à un souci d'équité, voulant éviter la  confiscation des chemins au citoyen. Si le tracé d’un chemin est observé sur ce plan, sans qu’aucun N° de parcelle ne soit mentionné dessus, il s’agit bien d’un chemin rural libre d’accès à tous les citoyens. Le plan cadastral par commune est accessible à tous gratuitement par internet. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d’un régime juridique particulier. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil.

Cette fois Henri X... réagit. Le tout est dispersé dans les diverses sections du cadastre. qui nécessite la désaffectation de leur usage par le public. Afin d'éviter que certains riverains peu scrupuleux n'empiètent sur ces chemins ruraux ou les fassent disparaître, il lui demande si on ne pourrait pas demander aux communes d'établir un répertoire exact de leurs chemins ruraux. Toutefois, un chemin qui a disparu depuis plus de 30 ans et dont l’assiette fait partie intégrante de propriétés privées, ne constitue pas un chemin rural, bien qu’il ait été classé par la commune dans la liste des chemins ruraux et figure à ce titre au cadastre rénové (CA Lyon, 26 janvier 1984). Décidé à faire valoir ses droits, Henri X... conteste la réponse du maire devant le tribunal administratif. La présence du tracé d’un chemin sur une carte IGN au 25000e ou l’existence réelle d’un chemin sur le terrain ne signifie pas automatiquement le droit de l’emprunter. Dès lors que la décision de 1980 portait atteinte à la propriété d'Henri X... elle aurait dû être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle constituait, en effet, une décision individuelle. Feuilles cadastrales à l'appui, il démontre que le chemin litigieux fait partie intégrante des parcelles L125 et L126 lui appartenant.

Indigné de cette atteinte à sa propriété, Henri X... écrit immédiatement au maire, en lui faisant remarquer que cette voirie n'appartenait pas à la commune.
Il a jugé que la présomption de propriété de la commune est mise en échec par la preuve de la propriété de M. Henri X... résultant de la matrice et du plan cadastral.