Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez :Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce Pour saisir le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, il existe deux procédures :Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Le greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes :Outre les missions citées ci-dessus, le greffe de Thonon-les-Bains aura également à charge de mettre à jour : Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. C’est une juridiction du département de la Haute-Savoie (74), région Auvergne-Rhône-Alpes.. Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.

Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS . Coordonnées. Accueil Les tribunaux Thonon-les-Bains Tribunal de Commerce. Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS Ressort de la cour d'appel de CHAMBERY 10 rue de l'Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAINS Téléphone: 04 50 72 13 20 Fax: 04 50 70 68 09 Mail : pap.g@greffe-tc.net Greffiers : Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécuriséLe service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires. Le greffe de Thonon-les-Bains a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Thonon-les-Bains. 74200 THONON-LES-BAINS.L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Thonon-les-Bains est de 2 jours.

Greffiers. Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains dans un délai de 5 ans après les faits. 10 RUE DE L'HOTEL-DIEU 74200 THONON LES BAINS Tel : 04 50 72 13 20 www.greffe-tc-thononlesbains.fr. 07/05/2018 - mise à jour : 15/06/2018 Envoyer par email; Tweeter cette page; Partager sur facebook; Agrandir la taille du texte Réduire la taille du texte Imprimer Adresse: 10 rue de l'hôtel dieu - 74200 THONON-LES-BAINS. Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Dernière modification le 28 janvier 2014 - Ministère de la justice Tél : 04 50 72 13 20 Saisine par voie électronique (liste des exceptions) S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe :Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants :Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Thonon-les-Bains pour le dépôt des comptes annuels : Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. GTC est un Annuaire pour trouver votre tribunal de commerce : Coordonnées et horaires d’ouverture de tous les greffes !Le greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains est ouvert le :Le greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains est fermé entre 12h00 et 14h00. Vous pouvez vous garer juste à côté dans le Parking Thonon les Bains Belvédère, 3 Avenue Saint-François de Sales.Vous y trouverez une version téléchargeable de documents juridiques de votre entreprise mais également ceux des tiers. Trouvez les coordonnées et heures d'ouvertures du greffe et du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains …